VS_GERICHTE C2 11 47 vom 15. Februar 2012 , Vorsorgliche Massnahme - VS Kantonsgericht (2012)
RVJ / ZWR 2012 293 Droit des obligations – protection des raisons de commerce – ATC (Cour civile II) du 15 février 2012, Alpin Chalet S.A. c. Y. – TCV C2 11 47 Mesures provisionnelles: protection des raisons de commerce – Compétence pour statuer sur une requête de mesures provisionnelles portant sur l’usage d’une raison de commerce (art. 13 let. a CPC ; 5 al. 2 LACPC ; consid. 1). – Notion et effets des mesures provisionnelles (art. 261, 262 CPC ; consid. 2). – Notion de préjudice difficilement réparable en matière de signes distinctifs (consid. 2.2.2). – Notion de protection des raisons de commerce (art. 956 CO ; consid. 3.1). – En principe, la notion de risque de confusion est identique dans l’ensemble du droit des biens immatériels ; elle est tirée de celle admise en droit de la concur- rence (consid. 3.2).